Question

Est-ce – que la femme mariée, veuve ou divorcée peut avoir la tutelle de son enfant mineur?
     
Réponse
 

Art.87 du Code de la Famille stipule que « Le pere est tuteur de ses enfants mineurs.
A son déces, l’exercice de la tutelle revient a la mere de plein droit.
La mere supplée le pere dans l’accomplissement des actes a caractere urgent concernant ses enfants, en cas d’absence et d’empechement de celui-ci.
En cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parent a qui la garde des enfants a été confiée »

 
     

Question

  La mère algĂ©rienne mariĂ©e a un Ă©tranger peut-elle transmettre sa nationalitĂ© a son enfant ?
     
Réponse
  Oui, l’article 6 du Code de la NationalitĂ© stipule que « Est considĂ©rĂ© comme AlgĂ©rien l’enfant nĂ© de pere algĂ©rien ou de mere algĂ©rienne »
     
     
     

Question

  Est-ce que le certificat de virginitĂ© est nĂ©cessaire pour contracter un mariage en AlgĂ©rie?
     
Réponse
 

Non, la loi exige un certificat médical datant de 03 mois attestant de la bonne santé des deux futurs époux.
Le certificat médical est exigé par l’office d’état civil ou le notaire aux deux futurs époux. 
Chacun doit prendre connaissance du contenu du certificat de l’autre.
Voir le décret exécutif fixant les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article portant le code de la famille.

 
     
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